Ordonnance
sur la protection contre le tabagisme passif
(Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)

du 28 octobre 2009 (Etat le 1 mai 2010)er


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Art. 2 Interdiction de fumer

1 Sous réserve des art. 4 à 7, il est in­ter­dit de fumer dans les es­paces fer­més ac­ces­sibles au pub­lic ou qui ser­vent de lieu de trav­ail à plusieurs per­sonnes.

2 Sont con­sidérés comme lieux de trav­ail de plusieurs per­sonnes tous les lieux où plusieurs trav­ail­leurs ex­er­cent, à titre per­man­ent ou tem­po­raire, leur activ­ité.

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