Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

¹ Les cor­rec­tions formelles des er­reurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont pub­liées dans le RO con­tiennent et la dis­pos­i­tion à cor­ri­ger et la dis­pos­i­tion cor­rigée.

² Par er­reurs en­traîn­ant un change­ment de sens selon l’art. 10, al. 1, LPubl, on en­tend not­am­ment:

a.

les er­reurs de gram­maire, d’or­tho­graphe ou de présent­a­tion qui ont une in­cid­ence sur le con­tenu;

b.

les er­reurs de forme comme les ren­vois er­ronés ou les er­reurs de tech­nique lé­gis­lat­ive;

c.

les er­reurs de tra­duc­tion ou les in­cohérences ter­min­o­lo­giques.

³ Les er­reurs ne peuvent faire l’ob­jet d’une cor­rec­tion formelle que s’il est ét­abli que l’autor­ité qui a édicté le texte a pris ou a cru pren­dre sa dé­cision sur la base du li­bellé cor­rect.