Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

¹ Sont réputés con­tenir des règles de droit les traités de droit in­ter­na­tion­al qui con­tiennent des dis­pos­i­tions selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment².

² En ce qui con­cerne les traités de droit in­ter­na­tion­al qui relèvent des catégor­ies ci-après, l’autor­ité re­spons­able est en droit de présumer qu’ils ne con­tiennent ni n’autoris­ent à édicter des règles de droit (art. 3, al. 1, let. b, LPubl):

a.

ac­cords in­ter­na­tionaux selon l’art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionales³, s’ils con­cernent unique­ment des pro­jets con­crets ou des con­tri­bu­tions ciblées;

b.⁴

ac­cords de droit in­ter­na­tion­al pub­lic selon l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopéra­tion avec les États d’Europe de l’Est⁵;

c.

traités in­ter­na­tionaux selon l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesur­es de pro­mo­tion civile de la paix et de ren­force­ment des droits de l’homme⁶;

d.

ac­cords d’ex­écu­tion d’ac­cords in­ter­na­tionaux, selon l’art. 48a, al. 1, de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire (LAAM)⁷ con­cernant l’in­struc­tion à l’étranger ou avec des troupes étrangères;

e.

con­ven­tions in­ter­na­tionales selon l’art. 66b, al. 2, LAAM né­ces­saires à l’ex­écu­tion des en­gage­ments pour la pro­mo­tion de la paix;

f.

ac­cords in­ter­na­tionaux selon l’art. 109b LAAM qui touchent le do­maine de la coopéra­tion en matière d’arm­ement.