Ordonnance
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Art. 20 Dispositions transitoires 37
1 L’ancien droit s’applique aux demandes concernant des projets organisés à l’échelon national ou suprarégional dont l’année de réalisation est 2014. 2 Les demandes concernant les initiatives d’exportation qui requièrent une aide financière à partir de l’année 2014 doivent être déposées auprès de l’OFAG au plus tard le 31 mars 2014. 3 Les demandes concernant des projets organisés à l’échelon suprarégional qui sont réalisés en 2015 doivent être déposées auprès de l’OFAG au plus tard le 30 septembre 2014. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). |