Ordonnance
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Art. 13 Dispositions transitoires
1 Les mesures soutenues par l’OFAG en vertu de l’art. 11 LAgr dans son ancienne version3, mais qui ne satisfont pas aux conditions de la présente ordonnance, peuvent être soutenues au plus tard jusqu’à fin 2014. 2 Les demandes d’aide financière pour l’année 2014 doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2014. |