Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

du 20 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)


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Art. 17 Vérification par l'organe de révision

(art. 728a et 728b CO)

L'or­gane de ré­vi­sion véri­fie si le rap­port de rémun­éra­tion est con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gales et à la présente or­don­nance. L'art. 728b CO1 s'ap­plique par ana­lo­gie.


1 RS 220

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