Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

situ­ation d’ex­pos­i­tion plani­fiée: situ­ation d’ex­pos­i­tion qui ré­sulte de l’ex­ploit­a­tion plani­fiée d’une source de ray­on­nement ou d’une activ­ité hu­maine qui mod­i­fie les voies d’ex­pos­i­tion, de man­ière à caus­er l’ex­pos­i­tion ou l’ex­pos­i­tion po­ten­ti­elle de per­sonnes ou de l’en­viron­nement;

b.

situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence: situ­ation d’ex­pos­i­tion suite à une ur­gence au sens de l’art. 132;

c.

situ­ation d’ex­pos­i­tion existante: situ­ation qui ex­iste déjà lor­squ’une dé­cision doit être prise quant à son con­trôle et qui n’ex­ige pas ou n’ex­ige plus de mesur­es im­mé­di­ates; il s’agit not­am­ment de la ges­tion des hérit­ages ra­di­olo­giques, du radon, des matières ra­dio­act­ives naturelles ain­si que de la con­tam­in­a­tion dur­able après un cas d’ur­gence;

d.

ex­pos­i­tion pro­fes­sion­nelle: ex­pos­i­tion subie dans le cadre de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle; elle peut con­cern­er les trav­ail­leurs salar­iés, les in­dépend­ants, les ap­prentis et les étu­di­ants;

e.

ex­pos­i­tion médicale: ex­pos­i­tion de pa­tients ou d’in­di­vidus asymp­to­matiques à des fins dia­gnostiques ou théra­peut­iques dans le but d’améliorer leur santé et ex­pos­i­tion de per­sonnes soignantes à titre non pro­fes­sion­nel en mé­de­cine hu­maine et de per­sonnes par­ti­cipant à des pro­jets de recher­che sur l’être hu­main;

f.

ex­pos­i­tion du pub­lic: toute ex­pos­i­tion de per­sonnes à l’ex­cep­tion des ex­pos­i­tions pro­fes­sion­nelles et médicales;

g.

ex­perts en ra­diopro­tec­tion: ex­perts visés à l’art. 16 LRaP pos­séd­ant les con­nais­sances, la form­a­tion et l’ex­péri­ence re­quises en ra­diopro­tec­tion afin d’as­surer une pro­tec­tion ef­ficace des per­sonnes et de l’en­viron­nement; les ex­perts en ra­diopro­tec­tion sont char­gés de la mise en œuvre des pre­scrip­tions lé­gales et de l’élab­or­a­tion de dir­ect­ives opéra­tion­nelles de ra­diopro­tec­tion ain­si que de leur con­trôle au sein de l’en­tre­prise;

h.

matières ra­dio­act­ives naturelles (NORM³): matières con­ten­ant des ra­di­o­nuc­léides naturels mais aucune sub­stance ra­dio­act­ive ar­ti­fi­ci­elle; les matières dans lesquelles les con­cen­tra­tions en activ­ité des ra­di­o­nuc­léides naturels ont été modi­fiées in­volontaire­ment par un pro­ces­sus quel­conque sont aus­si des NORM; lor­sque l’on en­richit des matières ra­dio­act­ives naturelles sci­em­ment, not­am­ment pour util­iser leur ra­dio­activ­ité, elles ne sont plus con­sidérés comme des NORM;

i.

ray­on­nement ion­is­ant: trans­port d’én­er­gie sous la forme de partic­ules ou d’ondes élec­tro­mag­nétiques d’une lon­gueur d’ondes in­férieure ou égale à 100 nanomètres pouv­ant ion­iser dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment un atome ou une molécule;

j.

lim­ite de libéra­tion (LL): valeur cor­res­pond­ant à la lim­ite de l’activ­ité spé­ci­fique d’une matière en des­sous de laquelle sa ma­nip­u­la­tion n’est plus sou­mise à autor­isa­tion et par con­séquent à la sur­veil­lance; les valeurs sont in­diquées à l’an­nexe 3, colonne 9;

k.

lim­ite de libéra­tion des NORM (LLN): valeur cor­res­pond­ant à la lim­ite de l’activ­ité spé­ci­fique des ra­di­o­nuc­léides naturels dans les NORM en des­sous de laquelle ces matières peuvent être re­jetées sans re­stric­tion dans l’en­viron­nement; les valeurs sont in­diquées à l’an­nexe 2;

l.

lim­ite d’autor­isa­tion (LA): valeur cor­res­pond­ant à la lim­ite de l’activ­ité ab­solue d’une matière au-des­sus de laquelle sa ma­nip­u­la­tion est sou­mise à autor­isa­tion; les valeurs en sont in­diquées à l’an­nexe 3, colonne 10; elles ne sont pas ap­plic­ables aux NORM;

m.

valeur dir­ect­rice: valeur qui est dé­duite d’une lim­ite et dont le dé­passe­ment im­plique cer­taines mesur­es à pren­dre ou dont le re­spect garantit ce­lui de la lim­ite con­cernée; les valeurs dir­ect­rices pour la con­tam­in­a­tion de l’air (CA) et des sur­faces (CS) sont in­diquées à l’an­nexe 3, colonnes 11 et 12;

n.

source de ray­on­nement: matière ra­dio­act­ive ou in­stall­a­tion pouv­ant émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

o.

matière:ter­me générique pour les sub­stances solides, li­quides ou gazeuses, les mélanges de sub­stances, les matières premières et les produits finis et ob­jets fab­riqués à partir de ces matières premières;

p.

matière ra­dio­act­ive:matière qui con­tient des ra­di­o­nuc­léides, qui est act­ivée ou con­tam­inée par des ra­di­o­nuc­léides et qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

1.

sa ma­nip­u­la­tion est sou­mise à autor­isa­tion et à la sur­veil­lance con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur la ra­diopro­tec­tion ou à celle sur l’én­er­gie nuc­léaire,

2.

sa ma­nip­u­la­tion n’est pas libérée du ré­gime de l’autor­isa­tion et de la sur­veil­lance con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur la ra­diopro­tec­tion ou à celle sur l’én­er­gie nuc­léaire;

q.

sub­stance ra­dio­act­ive: ter­me ay­ant la même sig­ni­fic­a­tion que «matière ra­dio­act­ive»;

r.

source ra­dio­act­ive: matière ra­dio­act­ive util­isée pour ses pro­priétés ra­dio­act­ives;

s.

source ra­dio­act­ive scellée: source ra­dio­act­ive con­stru­ite de man­ière à em­pêch­er toute fuite de sub­stances ra­dio­act­ives dans les con­di­tions usuelles d’em­ploi, ex­clu­ant ain­si toute pos­sib­il­ité de con­tam­in­a­tion;

t.

source ra­dio­act­ive non scellée: source ra­dio­act­ive qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences posées à la source scellée;

u.

matière ra­dio­act­ive orph­eline: matière ra­dio­act­ive qui n’est plus sous le con­trôle de son pro­priétaire ou du tit­u­laire d’une autor­isa­tion;

v.

in­stall­a­tions: forme ab­régée de «in­stall­a­tions génératrices de ray­on­ne­ments ion­is­ants»; équipe­ments ou ap­par­eils ser­vant à produire des ray­on­ne­ments photo­niques ou cor­pus­cu­laires.

² Sont aus­si ap­plic­ables à la présente or­don­nance:

a.

les ter­mes définis aux art. 5 à 7, 26, 49, 51, 80, 85, 96, 108, 122, 149 et 175;

b.

les ter­mes es­sen­ti­elle­ment tech­niques définis à l’an­nexe 1 et les défin­i­tions do­simétriques fig­ur­ant à l’an­nexe 4.