Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM at­tribue un bloc de numéros à tout fourn­is­seur qui en­tend of­frir en Suisse un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion basé sur des res­sources d’ad­ressage du plan de numéro­ta­tion E.164.

² Il peut at­tribuer un ou plusieurs blocs sup­plé­mentaires de la même catégor­ie:

a.

lor­sque le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion prouve que, en moy­enne, 50 pour cent au moins des numéros qu’il gère sont at­tribués à ses cli­ents, ou

b.

lor­squ’il ex­iste des mo­tifs tech­niques ou économiques im­port­ants.

³ L’OF­COM fixe les con­di­tions de l’at­tri­bu­tion.