Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

du 6 octobre 1997 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 13b Durée de la délégation

1 L’OF­COM délivre l’autor­isa­tion ou ét­ablit le con­trat pour une durée déter­minée. Il fixe cette durée en fonc­tion du genre et de l’im­port­ance de la ges­tion et de l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage déléguées.

2 Il peut ren­ou­v­el­er l’autor­isa­tion ou le con­trat.

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