Ordonnance sur le registre du commerce

¹La con­sulta­tion in­di­vidu­elle en ligne des don­nées pub­liques du re­gistre cent­ral dans la banque de don­nées In­ter­net Ze­fix est gra­tu­ite. Les don­nées con­sultées par la voie élec­tro­nique ne déploi­ent aucun ef­fet jur­idique.

²L'OFRC peut oc­troy­er aux autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales ain­si qu'aux in­sti­tu­tions char­gées de la mise en oeuvre du droit des as­sur­ances so­ciales un ac­cès élec­tro­nique aux don­nées fig­ur­ant dans le re­gistre cent­ral, lor­sque ces autor­ités en ont be­soin pour re­m­p­lir leurs tâches pub­liques. Cet ac­cès est gra­tu­it.

³Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice déter­mine:

a.

quelles don­nées doivent fig­urer dans le re­gistre cent­ral;

b.

quelles don­nées du re­gistre cent­ral sont pub­liques;

c.

à quels blocs de don­nées les autor­ités peuvent avoir ac­cès;

d.

quelles sont les con­di­tions et les mod­al­ités d'ac­cès à des blocs de don­nées.