Ordonnance sur le registre du commerce

¹Lor­sque l'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d'une per­sonne ha­bil­itée à re­présenter l'en­tité jur­idique est re­quise, cette dernière doit dé­poser sa sig­na­ture manuscrite auprès de l'of­fice du re­gistre du com­merce, con­formé­ment à l'une des mod­al­ités suivantes:

a.

elle signe auprès de l'of­fice du re­gistre du com­merce.

b.

elle dé­pose sa sig­na­ture comme pièce jus­ti­fic­at­ive auprès de l'of­fice du re­gistre du com­merce:

1.

sur papi­er, légal­isée par un of­fi­ci­er pub­lic,

2.

numérisée élec­tro­nique­ment et légal­isée par un of­fi­ci­er pub­lic ou

3.

numérisée élec­tro­nique­ment et at­testée par elle-même.¹

²Lor­squ'elle signe auprès de l'of­fice du re­gistre du com­merce, elle doit ét­ab­lir son iden­tité au moy­en d'un passe­port ou d'une carte d'iden­tité val­ables. L'of­fice du re­gistre du com­merce légal­ise la sig­na­ture contre émolu­ment.

³Pour con­firmer elle-même que la sig­na­ture numérisée élec­tro­nique­ment est la si­enne, la per­sonne ha­bil­itée à re­présenter l'en­tité jur­idique joint une at­test­a­tion la re­con­nais­sant comme étant la si­enne, qu'elle signe au moy­en d'une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée avec horodatage élec­tro­nique qual­i­fié au sens de l'art. 2, let. e et j, SC­SE².³