1La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une réduction du capital-actions destinée à supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale concernant:
- 1.
- la constatation du résultat du rapport de révision,
- 2.
- la façon dont sera effectuée la réduction du capital-actions,
- 3.
- l'adaptation des statuts;
- b.
- les statuts modifiés;
- c.
- le rapport de révision d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ou d'un expert-réviseur agréé.
2Le rapport de révision doit constater que:
- a.
- les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capital-actions;
- b.
- le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l'excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes (art. 735 CO).
3L'inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que le capital-actions est réduit pour supprimer un excédent passif constaté au bilan;
- b.
- la date de modification des statuts;
- c.
- le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d'actions;
- d.
- le montant de la réduction du capital-actions;
- e.
- le montant du capital-actions après sa réduction;
- f.
- le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;
- g.
- le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après la réduction.