Ordonnance sur le registre du commerce

¹La réquis­i­tion d'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d'une ré­duc­tion du cap­it­al so­cial des­tinée à supprimer un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l'acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l'as­semblée des as­so­ciés con­cernant:

1.

la con­stata­tion du ré­sultat du rap­port de ré­vi­sion,

2.

la façon dont sera ef­fec­tuée la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial,

3.

l'ad­apt­a­tion des stat­uts;

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.

le rap­port de ré­vi­sion d'une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat ou d'un ex­pert-réviseur agréé.

²Le rap­port de ré­vi­sion doit con­stater que:

a.

les créances sont en­core en­tière­ment couvertes après la ré­duc­tion du cap­it­al;

b.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial n'est pas supérieur à l'ex­cédent pas­sif ré­sult­ant de pertes;

c.

les as­so­ciés se sont en­tière­ment ac­quit­tés de leur ob­lig­a­tion stat­utaire d'ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires.

³L'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que le cap­it­al so­cial est ré­duit par suite de pertes;

b.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des parts so­ciales ou bi­en par de­struc­tion de parts so­ciales;

d.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial;

e.

le mont­ant du cap­it­al so­cial après sa ré­duc­tion;

f.

le nombre et la valeur nom­inale des parts so­ciales après la ré­duc­tion;

g.

les modi­fic­a­tions parmi les as­so­ciés.