Ordonnance sur le registre du commerce

¹La réquis­i­tion d'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la con­sti­tu­tion d'une so­ciété coopérat­ive est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

le procès-verbal de l'as­semblée con­stitutive;

b.

les stat­uts signés par un ad­min­is­trat­eur;

c.

une preuve que les membres de l'ad­min­is­tra­tion ont ac­cepté leur nom­in­a­tion;

d.

le cas échéant, une preuve que l'or­gane de ré­vi­sion prévu par la loi a ac­cepté sa nom­in­a­tion;

e.

en cas de désig­na­tion d'autres per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété, la dé­cision de l'as­semblée con­stitutive ou de l'ad­min­is­tra­tion;

f.

dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclar­a­tion du dom­i­cili­ataire en vertu de laquelle il oc­troie un dom­i­cile à la so­ciété coopérat­ive au lieu de son siège;

g.

la déclar­a­tion des fond­ateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'ap­ports en nature ou re­prises de bi­ens autres que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives;

h.

lor­sque les stat­uts pré­voi­ent une re­sponsab­il­ité per­son­nelle ou une ob­lig­a­tion d'ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, la liste des as­so­ciés signée par un ad­min­is­trat­eur.

²Les in­dic­a­tions qui sont déjà con­tenues dans le procès-verbal de l'as­semblée con­stitutive ne doivent pas faire l'ob­jet d'une pièce jus­ti­fic­at­ive sup­plé­mentaire.

³En cas d'ap­port en nature ou de re­prise de bi­ens, les pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes doivent égale­ment être produites:

a.

le con­trat d'ap­port en nature avec les an­nexes re­quises;

b.

s'il est déjà dispon­ible, le con­trat de re­prise de bi­ens avec les an­nexes re­quises;

c.

le rap­port de fond­a­tion signé par l'en­semble des fond­ateurs.