Ordonnance sur le registre du commerce

¹Les don­nées des en­tités jur­idiques qui sont, con­formé­ment à l’art. 928b, al. 2, CO, gra­tu­ite­ment ac­cess­ibles sur In­ter­net, peuvent être con­sultées au moy­en de la plate­forme In­ter­net Ze­fix ou d’une in­ter­face tech­nique. Ces don­nées ne déploi­ent aucun ef­fet jur­idique.

²L’OFRC, à partir de la base de don­nées cent­rale des en­tités jur­idiques, met à la dis­pos­i­tion gra­tu­ite­ment du pub­lic les don­nées des en­tités jur­idiques act­ives qui sont né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de ces dernières.

³Le DFJP déter­mine:

a.

quelles don­nées doivent fig­urer dans la base de don­nées cent­rale des en­tités jur­idiques;

b.

quelles don­nées de la base de don­nées cent­rale des en­tités jur­idiques sont pub­liques;

c.

quels blocs de don­nées sont ac­cess­ibles;

d.

quelles sont les con­di­tions et les mod­al­ités d’ac­cès aux blocs de don­nées.