Ordonnance
sur les systèmes d’information gérés par l’organe
de compensation de l’assurance-chômage

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage et les or­ganes men­tion­nés aux art. 96c LACI et 35 LSE garan­tis­sent la sé­cur­ité des don­nées lors du traite­ment des don­nées per­son­nelles. Ils veil­lent à ce que des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées soi­ent prises à cet ef­fet.

² L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage prend les mesur­es né­ces­saires pour res­taurer les don­nées et les pro­grammes des sys­tèmes d’in­form­a­tion en cas de vol, perte ou de­struc­tion in­volontaire.

³ Il ét­ablit un règle­ment de traite­ment décrivant not­am­ment son pro­ces­sus in­terne pour garantir la sé­cur­ité des don­nées, la procé­dure de traite­ment des don­nées, la procé­dure de con­trôle et les différentes mesur­es de sé­cur­ité.