Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 102 Observations concernant les inscriptions de gages immobiliers dans le registre foncier tenu sur papier

1 Dans le re­gistre fon­ci­er tenu sur papi­er, les ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux in­scrip­tions de gages im­mob­iliers sont mu­nies du même chif­fre ou de la même lettre que ces in­scrip­tions et groupées autant que pos­sible.

2 Une ligne est lais­sée en blanc après chaque in­scrip­tion pour in­diquer les ren­vois aux ob­ser­va­tions re­l­at­ives aux gages im­mob­iliers.

3 L’in­scrip­tion à laquelle se rap­portent ces ob­ser­va­tions doit ren­voy­er à ces dernières.

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