Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Si l’of­fice du re­gistre fon­ci­er ne peut rec­ti­fier im­mé­di­ate­ment de sa propre ini­ti­at­ive les écrit­ures et ra­di­ations in­ex­act­es, il les sig­nale au moy­en d’une men­tion. Celle-ci est radiée d’of­fice une fois que la rec­ti­fic­a­tion a eu lieu.

² Il de­mande aux per­sonnes con­cernées de con­sentir à la rec­ti­fic­a­tion.

³ Lor­squ’une per­sonne con­cernée re­fuse son con­sente­ment, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de­mande au tribunal com­pétent d’or­don­ner la rec­ti­fic­a­tion.

⁴ L’écrit­ure rec­ti­fiée fait référence à l’in­scrip­tion au journ­al.