Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les recherches ef­fec­tuées au moy­en du ser­vice de recher­che d’im­meubles sont journ­al­isées auto­matique­ment par le sys­tème can­ton­al in­ter­ro­gé. Si le sys­tème can­ton­al ne per­met pas une telle journ­al­isa­tion, le ser­vice de recher­che d’im­meubles met à la dis­pos­i­tion du can­ton qui le de­mande les ex­traits du fichi­er journ­al prévu à l’art. 34fle con­cernant.

² Si le can­ton con­state que les recherches ef­fec­tuées par une autor­ité sont de nature à sus­citer des doutes quant à l’util­isa­tion des don­nées aux fins de l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche lé­gale, il en in­forme l’OFRF sans délai.⁴²

³ Le droit des pro­priétaires fon­ci­ers d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments est régi par l’art. 30, al. 2.