Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 34h Retrait de l’autorisation d’accès

1 Si les con­di­tions de l’ac­cès ne sont plus re­m­plies, l’OFRF re­tire l’autor­isa­tion d’ac­cès au col­lab­or­at­eur con­cerné.

2 Il peut re­tirer l’autor­isa­tion d’ac­cès:

a.
si les change­ments visés à l’art. 34d, al. 3, ne sont pas sig­nalés;
b.
si le ser­vice de recher­che d’im­meubles est util­isé de man­ière ab­us­ive.

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