Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹En même temps qu'il re­querra les in­scrip­tions prévues à l'art. 68 ci-des­sus, l'of­fice re­querra du re­gistre fon­ci­er la ra­di­ation de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée con­formé­ment aux art­icles 90 et 97 ci-des­sus.

²Lor­sque, par suite de l'in­suf­f­is­ance du prix de vente, le droit de gage se trouve éteint en to­tal­ité ou en partie, l'of­fice trans­met le titre au re­gistre fon­ci­er pour can­cel­la­tion ou ré­duc­tion du droit de gage s'il s'agit de cé­d­ules hy­po­thé­caires ou de lettres de rente; s'il s'agit d'une hy­po­thèque, l'of­fice ne restituera le titre au créan­ci­er qu'après y avoir fait men­tion de l'ex­tinc­tion du droit de gage.