Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Est com­pétent pour procéder à la vente aux en­chères sur l'or­dre du juge, con­formé­ment à l'art. 649b, al. 3, CC², l'of­fice des pour­suites ou - si le droit can­ton­al le pré­voit - l'of­fice des fail­lites dans l'ar­ron­disse­ment duquel est situé l'im­meuble en cop­ro­priété ou la partie de l'im­meuble qui a la plus grande valeur.

²Les frais de la procé­dure de vente doivent être avancés par le re­quérant et seront prélevés sur le produit de la réal­isa­tion.

³L'ad­ju­dic­a­tion pourra être pro­non­cée à un prix at­teignant le mont­ant des créances garanties par gage, même s'il n'y a pas d'ex­cédent.

⁴Le ré­sultat des en­chères doit être com­mu­niqué au juge dans tous les cas, même si elles n'ont pas abouti.

⁵Pour le sur­plus, les art. 73 à 73i ci-des­sus sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, à l'ex­cep­tion de l'art. 73e, al. 3. La pri­or­ité ne sera cepend­ant don­née à une réal­isa­tion de tout l'im­meuble en cop­ro­priété à la suite d'une pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier (art. 73f, al. 2, ci-des­sus et art. 106a ci-après) que si cette réal­isa­tion est im­min­ente.