Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

La dis­tri­bu­tion des den­iers se fait d'après les prin­cipes suivants:

Doivent être payés par préférence les créan­ci­ers au bénéfice de droits de gage sur l'im­meuble ou sur des titres de gage, pour autant que leurs créances sont exi­gibles, ont été in­scrites à l'état des charges et n'ont pas été con­testées ou ont été ad­mises par le juge; le solde doit être ré­parti entre les créan­ci­ers au profit de­squels l'im­meuble a été saisi ou séquestré, les di­videndes af­férents aux sais­ies pro­vis­oires étant dé­posés à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions.

Les créan­ci­ers ga­gistes dont les droits de gage ont été in­scrits au re­gistre fon­ci­er après la sais­ie seule­ment ou ont été con­testés avec suc­cès dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges, tout en étant re­con­nus par le débiteur qui ne les a pas con­testés, ne peuvent par­ti­ciper à la dis­tri­bu­tion des den­iers qu'après que les créan­ci­ers saisis­sants ont été com­plète­ment désintéressés, à moins toute­fois que les droits de gage in­scrits après coup n'aient pris nais­sance déjà an­térieure­ment en vertu de la loi et qu'ils ne priment toutes les charges in­scrites.