Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹S'il a été fait op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er, l'of­fice fixe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir dir­ecte­ment ac­tion en re­con­nais­sance de dette ou en con­stata­tion du droit de gage ou pour de­mander la main­levée de l'op­pos­i­tion; il l'avise en outre que, si la main­levée est re­fusée, il dev­ra, dans les dix jours dès le pro­non­cé défin­i­tif du juge de main­levée, in­tenter ac­tion en con­stata­tion de la créance ou du droit de gage devant les tribunaux or­din­aires.²

²Si le pro­priétaire du gage a soutenu que les loy­ers et fer­mages ou une partie d'entre eux ne sont pas com­pris dans le gage, l'of­fice fixe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir ac­tion en re­con­nais­sance du droit de gage con­testé sur les loy­ers et fer­mages.

³Cet avis est ac­com­pag­né de la men­tion que, si les délais fixés ne sont pas ob­ser­vés, les avis ad­ressés aux loc­ataires et fer­mi­ers seront ré­voqués ou, en cas de con­test­a­tion seule­ment parti­elle du droit de gage sur les loy­ers et fer­mages, ne s'ap­pli­queront qu'à la partie non con­testée, et que l'of­fice re­mettra au bail­leur les loy­ers et fer­mages déjà en­cais­sés ou, en cas de con­test­a­tion seule­ment parti­elle, les frac­tions con­testées déjà en­cais­sées.

⁴Si les délais fixés sont ob­ser­vés, la mesure prise à l'égard des loy­ers et fer­mages de­meure en force dans toute son éten­due ou, le cas échéant, pour la partie seule­ment qui fait l'ob­jet de l'ac­tion ouverte par le créan­ci­er.