Ordonnance
sur l’organisation du Conseil fédéral
(Org CF)

du 29 novembre 2013 (Etat le 1 juillet 2017)er


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Art. 7 Documents

1 Les doc­u­ments rédigés au nom du Con­seil fédéral sont signés à la fois par le présid­ent de la Con­fédéra­tion et par le chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

2 Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion signe les doc­u­ments désignés par le Con­seil fédéral à la de­mande de ce derni­er.

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