Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 30 Généralités

1 Pour les véhicules suisses sou­mis à la tax­a­tion for­faitaire, la péri­ode fisc­ale est l’an­née civile.

2 La re­devance est pay­able d’avance. Elle devi­ent exi­gible au mo­ment de l’im­ma­tric­u­la­tion of­fi­ci­elle ou au début de l’an­née.

3 Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dis­pos­i­tions can­tonales ré­gis­sant la per­cep­tion de la taxe sur les véhicules à moteur.

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