Art. 36a Demande à l’AFD 84
- 1 La personne solidairement responsable au sens de l’art. 36, al. 1bis, qui désire remettre un véhicule tracteur ou une remorque (véhicule) à un tiers pour utilisation peut, dans le cadre de la conclusion du contrat, demander à l’AFD si le tiers (partie contractante), ou le détenteur du véhicule s’il ne s’agit pas de la même personne, est insolvable ou a été mis en demeure sans effet.85
- 2 La demande doit comporter:
- a.
- l’identité et l’adresse de la partie contractante ainsi que, le cas échéant, du détenteur;
- b.
- les indications relatives au véhicule, et
- c.
- une déclaration écrite de la partie contractante et, le cas échéant, du détenteur autorisant l’AFD à donner les renseignements demandés.
- 3 Si la partie contractante ou, le cas échéant, le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet, l’AFD, dans sa réponse, attire l’attention du requérant sur le fait que celui-ci, du fait de la conclusion du contrat et pour le véhicule concerné, devient solidairement responsable du paiement des redevances dues à partir de ce moment ainsi que des intérêts et émoluments éventuels.
84 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1eravr. 2008 (RO 2008 769). 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
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