Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 47 Accords

1 L’AFD peut con­clure des ac­cords avec cer­taines per­sonnes as­sujet­ties à la re­devance dans le but de sim­pli­fi­er la fix­a­tion de la re­devance, not­am­ment au sujet de:

a.
la procé­dure de déclar­a­tion;
b.
l’im­pos­i­tion de per­sonnes as­sujet­ties à la re­devance pour lesquelles plusieurs autor­ités d’ex­écu­tion sont com­pétentes.

2 Les ac­cords con­cernant des véhicules suisses sont con­clus après en­tente avec les autor­ités can­tonales com­pétentes, dans la mesure où celles-ci sont touchées.

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