Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 50a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 103

1 Dans les cas visés à l’art. 14a LRPL, l’AFD peut or­don­ner à l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion de re­fuser ou de re­tirer le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle.

2 Après un re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques de con­trôle, les plaques in­ter­change­ables peuvent con­tin­uer à être util­isées pour les véhicules non con­cernés.

3 Le re­cours contre les dé­cisions de l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion est régi par l’art. 23 LRPL.104

103 In­troduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).

104 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

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