Art. 15a Remise gratuite de l’appareil de saisie 50
1 Pour le premier équipement, l’OFDF prête aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule à moteur soumis à l’obligation de montage. Les coûts de remplacement des appareils de saisie défectueux sont à la charge de l’OFDF.51 2 Les appareils de saisie qui ne sont plus utilisés doivent être restitués à l’OFDF ou à un office désigné par ce dernier. L’OFDF facture les appareils de saisie non restitués ou abîmés au détenteur.52 3 Le détenteur du véhicule à moteur assume les frais de montage de l’appareil de saisie. 4 L’OFDF peut participer aux coûts d’atelier pour le remplacement d’appareils de saisie défectueux ou irréparables. 50 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525). 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). |