Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Les prestataires du SET agréés doivent:

a.

en­re­gis­trer les per­sonnes as­sujet­ties à la re­devance et les véhicules à moteur pour lesquelles elles doivent s’ac­quit­ter de la re­devance;

b.

re­mettre à la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance un ap­par­eil de sais­ie;

c.

saisir le kilo­métrage par­couru des véhicules à moteur pour lesquels la re­devance est due;

d.

trans­mettre à l’OF­DF les don­nées né­ces­saires pour la per­cep­tion de la re­devance;

e.

pay­er la re­devance à l’OF­DF dans le délai im­parti.

² L’agré­ment peut être as­sorti d’autres charges.

³ Les prestataires du SET touchent une com­pens­a­tion pour les ser­vices ren­dus à l’OF­DF s’agis­sant de la sais­ie et de trans­mis­sion des don­nées ain­si que du paiement de la re­devance. Le DFF fixe le mont­ant de cette com­pens­a­tion. Il peut pré­voir une com­mis­sion de per­cep­tion.