Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 26e Taxation

1 Le prestataire du SET trans­met à l’OF­DF les don­nées né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance.

2 L’art. 23 s’ap­plique par ana­lo­gie.

3 L’OF­DF no­ti­fie la dé­cision de tax­a­tion à la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance sous forme papi­er ou par voie élec­tro­nique. Le prestataire du SET est réputé ha­bil­ité à re­ce­voir les no­ti­fic­a­tions.

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