Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 28 Remorques attelées à des véhicules tracteurs sans appareil de saisie

1 Si des véhicules trac­teurs sans ap­par­eil de sais­ie tractent des remorques, le poids déter­min­ant de la com­binais­on de véhicules lors de l’en­trée ou de la sortie sert de base de per­cep­tion de la re­devance pour tout le tra­jet ef­fec­tué à l’in­térieur du pays.

2 Si une remorque est at­telée, dételée ou échangée pendant le sé­jour en Suisse, ce change­ment doit être déclaré sur le for­mu­laire d’en­re­gis­trement av­ant la pour­suite de la course. La base de cal­cul est con­stituée par le poids total le plus élevé at­teint par la com­binais­on de véhicules lors du sé­jour en Suisse.

3 ...73

73 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec ef­fet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

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