Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion com­mu­niquent à l’OF­DF au fur et à mesure les don­nées né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance.

² L’OF­DF pub­lie les in­struc­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion.

³ La re­devance min­i­male à per­ce­voir se monte à 5 francs.

⁴ Pour les charges spé­ciales, les autor­ités d’ex­écu­tion per­çoivent des émolu­ments selon leurs pro­pres dis­pos­i­tions.¹⁰⁰

⁵ Les autor­ités d’ex­écu­tion doivent être in­dem­nisées pour le trav­ail qu’elles ac­com­plis­sent en ex­écu­tion de la LRPL et de la présente or­don­nance. Le DFF règle les dis­pos­i­tions de dé­tail.

⁶ Dans la mesure où la LRPL et la présente or­don­nance n’en dis­posent pas autre­ment, les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière s’ap­pli­quent aux dis­pos­i­tions devant être ex­écutées par l’OF­DF.