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Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués
1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l’ont chargé d’établir les kilomètres parcourus un système d’enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. 2 Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |