Ordonnance
sur les résidences secondaires
(ORSec)

¹ En matière de résid­ences secondaires, la qual­ité pour re­courir de l’ARE est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² L’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire no­ti­fie à l’ARE:

a.

les autor­isa­tions qu’elle a délivrées en ap­plic­a­tion des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;

b.

les dé­cisions de sus­pen­sion con­formé­ment à l’art. 14 LRS;

c.

les autor­isa­tions con­cernant des lo­ge­ments pour lesquels la re­stric­tion d’util­isa­tion a été sus­pen­due.