Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

¹ Le re­quérant doit re­mettre à l’of­fice fédéral les doc­u­ments men­tion­nés à l’art. 13, avec le for­mu­laire de de­mande et les in­dic­a­tions exigées dans ce derni­er.⁴⁰

² Les doc­u­ments seront présentés en al­le­mand, français, it­ali­en ou anglais. Des docu­ments rédigés dans une autre langue peuvent être agréés si une tra­duc­tion, certi­fiée con­forme, est en outre fournie dans l’une des langues pré­citées.

³ Un ob­jet est réputé an­non­cé à la ré­cep­tion par type lor­sque le for­mu­laire de de­mande et tous les doc­u­ments né­ces­saires sont en pos­ses­sion de l’of­fice fédéral.⁴¹

⁴ S’il s’agit de délivrer une fiche de don­nées en lieu et place d’une ré­cep­tion par type, le re­quérant doit re­mettre à l’of­fice fédéral la ré­cep­tion générale UE avec le for­mu­laire de de­mande et les in­dic­a­tions exigées dans ce derni­er.⁴²

⁵ L’of­fice fédéral véri­fie les doc­u­ments et com­mu­nique les la­cunes ou les er­reurs au re­quérant ou lui ren­voie le dossier.⁴³