Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)


Open article in different language:  DE
Art.31 Utilisation des données

(art. 19 LRTV)

1 Les don­nées col­lectées unique­ment à des fins stat­istiques ne peuvent être util­isées à d’autres fins, à moins qu’il ex­iste une base lé­gale ou que le dif­fuseur con­cerné y ait con­senti par écrit.

2 Afin de garantir la pro­tec­tion des don­nées et le secret stat­istique, l’OF­COM prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires contre le traite­ment ab­usif des don­nées qu’il a util­isées.

3 L’OF­COM peut trans­mettre les don­nées visées à l’al. 1 en vue de travaux stat­istiques et sci­en­ti­fiques, dans la mesure où il a la garantie que les des­tinataires re­specteront la pro­tec­tion des don­nées.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden