Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 10 Procédure en cas d’autodénonciations multiples

L’autor­ité en matière de con­cur­rence n’ex­am­ine les autodénon­ci­ations ultérieures qu’après avoir pris une dé­cision con­formé­ment à l’art. 9, al. 3, sur les premières auto­dénon­ci­ations.

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