Ordonnance
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Art. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives
1 La Commission de la concurrence définit les indications nécessaires à l’annonce dans un formulaire ad hoc. Elle précise dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour l’annonce en Suisse. 2 Elle ordonne la publication des formulaires d’annonce et des notes explicatives dans la Feuille fédérale. |