Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence défin­it les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’an­nonce dans un for­mu­laire ad hoc. Elle pré­cise dans quelle mesure une no­ti­fic­a­tion dé­posée auprès d’une autor­ité étrangère est util­is­able pour l’an­nonce en Suisse.

2 Elle or­donne la pub­lic­a­tion des for­mu­laires d’an­nonce et des notes ex­plic­at­ives dans la Feuille fédérale.

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