Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

¹ En présence de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant cal­culé selon les art. 3 et 4 est en­core ma­joré, not­am­ment lor­squ’une en­tre­prise:

a.

a contrevenu de man­ière répétée à la LCart;

b.

a réal­isé, par le bi­ais de l’in­frac­tion, un gain par­ticulière­ment élevé selon une déter­min­a­tion ob­ject­ive;

c.

a re­fusé de coopérer avec les autor­ités ou tenté de faire ob­struc­tion de quel­que man­ière que ce soit à l’en­quête.

² Dans le cas de re­stric­tions à la con­cur­rence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le mont­ant cal­culé selon les art. 3 et 4 est en­core ma­joré si l’en­tre­prise:

a.

a joué un rôle d’in­stigatrice ou d’act­rice prin­cip­ale de l’in­frac­tion;

b.

a or­don­né ou ex­écuté des mesur­es de rét­or­sion à l’en­contre des autres par­ti­cipants à la re­stric­tion à la con­cur­rence afin d’im­poser le re­spect de l’ac­cord.