Ordonnance
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Art. 30a Primes nettement plus élevées 11
1 Les primes encaissées sont nettement plus élevées que les coûts cumulés si la différence entre le rapport attendu entre les coûts et les primes et le rapport effectif entre les coûts et les primes est supérieure à l’écart-type. 2 L’écart-type est calculé par assureur et par canton selon la formule fixée dans l’annexe 1. 11 Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). |