Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires pour garantir le trans­fert de l’ef­fec­tif des as­surés d’un as­sureur à un autre.

² Lors du choix de l’as­sureur ap­pelé à repren­dre tout ou partie de l’ef­fec­tif des as­surés d’un autre as­sureur, l’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que le nou­vel as­sureur puisse sup­port­er la re­prise sur les plans fin­an­ci­er et in­sti­tu­tion­nel. Elle n’est pas tenue de pren­dre en compte la po­s­i­tion con­cur­ren­ti­elle des as­sureurs.