Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ Le rap­port de ges­tion doit être ét­abli con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes¹⁶ (dis­pos­i­tions RPC). Il se com­pose du rap­port an­nuel et des comptes an­nuels (bil­an, compte de ré­sultats, tableau des flux de trésorer­ie, état du cap­it­al propre et an­nexe). L’OF­SP défin­it la ver­sion ap­plic­able des dis­pos­i­tions RPC.¹⁷

² L’OF­SP peut fix­er des ex­i­gences par­ticulières sup­plé­mentaires. S’il en fixe, l’as­sureur dé­cide s’il ap­plique les dis­pos­i­tions RPC ou les dis­pos­i­tions RPC com­plétées par les ex­i­gences par­ticulières.

³ Les don­nées prin­cip­ales par branche d’as­sur­ance au sens de l’art. 1a, al. 1, LAMal¹⁸ et les chif­fres visés à l’art. 28b OAMal¹⁹ doivent être men­tion­nés dans le rap­port de ges­tion.

⁴ L’as­sureur doit pub­li­er le rap­port de ges­tion au plus tard le 30 juin de l’an­née suivant la fin de l’ex­er­cice.