Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Il est in­ter­dit d’im­port­er et de mettre en cir­cu­la­tion à des fins com­mer­ciales des végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion lor­sque ceux-ci sont in­festés par un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine.

² Le DE­FR et le DE­TEC désignent les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion selon l’al. 1 et les or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine.

³ Ils peuvent fix­er un seuil pour cer­tains or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine. Les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion dont le de­gré d’in­fest­a­tion est in­férieur au seuil peuvent être im­portés et mis en cir­cu­la­tion.

⁴ Les végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion qui sont in­festés par un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine peuvent être util­isés aux fins suivantes:

a.

recher­che;

b.

sélec­tion var­iétale ou améli­or­a­tion génétique;

c.

ex­pos­i­tions;

d.

form­a­tion.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des mesur­es vis­ant à em­pêch­er la présence d’or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine sur les végétaux con­cernés.