Ordonnance
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Art. 59a Marchandises dont la mise en circulation est soumise à des conditions spécifiques aux marchandises 46
Le DEFR et le DETEC fixent quelles marchandises ne peuvent être mises en circulation que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et quelles sont ces conditions. 46 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3063). |