Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Les en­tre­prises agréées doivent, pour les végétaux des­tinés à la plant­a­tion qui sont mis en cir­cu­la­tion en tant que matéri­el cer­ti­fié selon l’art. 10 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion⁷¹, joindre le passe­port phytosanitaire, de man­ière à ce qu’il y fig­ure dis­tincte­ment, à l’étiquette of­fi­ci­elle pour la cer­ti­fic­a­tion selon l’art. 17 de l’or­don­nance sur le matéri­el de mul­ti­plic­a­tion.