Ordonnance
sur le service civil
(OSCi¹)

(art. 49, al. 2, let. b, LSC)

¹ La délég­a­tion à des tiers du droit de don­ner des in­struc­tions est pos­sible unique­ment lor­sque l’af­fect­a­tion de la per­sonne en ser­vice en faveur de tiers est prévue dans le cah­i­er des charges.²⁹⁵

² L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lim­ite la délég­a­tion du droit de don­ner des in­struc­tions à une cer­taine durée, à un cer­tain lieu, à cer­tains do­maines et à cer­taines in­dic­a­tions re­l­at­ives aux tiers béné­fi­ci­aires. La ces­sion com­plète à des tiers du droit de don­ner des in­struc­tions n’est pas autor­isée.²⁹⁶

³ La délég­a­tion du droit de don­ner des in­struc­tions ne libère pas l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion de ses ob­lig­a­tions.

⁴ L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ré­pond de la man­ière dont les tiers usent du droit de don­ner des in­struc­tions qu’il leur a délégué ain­si que de leurs act­es et omis­sions à l’en­contre de la per­sonne en ser­vice.²⁹⁷

⁵ Il in­forme la per­sonne en ser­vice sur la mesure dans laquelle les tiers peuvent faire us­age du droit de don­ner des in­struc­tions qui leur a été délégué.²⁹⁸

⁶ Les tiers béné­fi­ci­ant de la délég­a­tion du droit de don­ner des in­struc­tions ne sont pas autor­isés à le déléguer à d’autres per­sonnes ni à d’autres in­sti­tu­tions.²⁹⁹