Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ L’or­dre de sur­veil­lance trans­mis au Ser­vice SCPT con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les co­or­don­nées de l’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance;

b.

les co­or­don­nées des per­sonnes autor­isées auxquelles les don­nées is­sues de la sur­veil­lance sont des­tinées;

c.

pour autant que ces in­form­a­tions soi­ent con­nues: les nom, prénom, date de nais­sance, ad­resse et pro­fes­sion de la per­sonne à sur­veiller;

d.

le numéro de référence et le nom de l’af­faire à laquelle se rap­portent les sur­veil­lances;

e.

le mo­tif de la sur­veil­lance, en par­ticuli­er l’in­frac­tion qu’elle doit per­mettre d’élu­cider;

f.

le nom des per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

g.

les types de sur­veil­lance or­don­nés ou le type de sur­veil­lance spé­ciale or­don­née;

h.

les iden­ti­fi­ants à sur­veiller (tar­get ID);

i.

si né­ces­saire, la de­mande re­l­at­ive à l’autor­isa­tion générale de sur­veiller plusieurs rac­cor­de­ments sans qu’il soit né­ces­saire de de­mander à chaque fois une nou­velle autor­isa­tion (art. 272, al. 2 et 3, CPP ou art. 70c, al. 2 et 3, PPM);

j.

le début et la fin de la sur­veil­lance;

k.

dans le cas de per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 271, al. 1, CPP ou de l’art. 70b, al. 1, PPM: une men­tion in­di­quant cette par­tic­u­lar­ité;

l.

le cas échéant, les mesur­es vis­ant à protéger les per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel et d’autres mesur­es de pro­tec­tion que les autor­ités et le Ser­vice SCPT doivent mettre en œuvre.

² Si l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance l’ex­ige, le DFJP peut pré­voir que l’or­dre de sur­veil­lance trans­mis au Ser­vice SCPT doit con­tenir des in­dic­a­tions tech­niques sup­plé­mentaires.