Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 3 décembre 2019)


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Art. 8 Enregistrement des communications téléphoniques à des fins probatoires

1 Le Ser­vice SCPT en­re­gistre, à des fins pro­batoires, les com­mu­nic­a­tions télé­pho­niques liées à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

2 Le cas échéant, les en­re­gis­tre­ments sont ex­ploités par le pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées du Ser­vice SCPT.

3 Le Ser­vice SCPT con­serve pendant deux ans les com­mu­nic­a­tions télé­pho­niques en­re­gis­trées et les détru­it en­suite.

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